Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'EUROCAVE NEDERLAND B.V., PROF. EYKMANWEG 5, 5144 ND AT WAALWIJK, CHAMBRE DE COMMERCE NO. 18128894

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre et à tout contrat entre EuroCave Nederland B.V., également commercialisé sous le nom d'EuroCave Belgium, ci-après dénommé EuroCave, et un client auquel nous avons déclaré les présentes conditions applicables, pour autant que l'applicabilité de ces conditions n'ait pas été explicitement rejetée par les parties.

ARTICLE 2 : OFFRES
Les offres sont valables jusqu'à 30 jours après leur date, sauf accord contraire. L'offre n'est pas automatiquement valable pour les commandes futures.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON
Paragraphe 1 : Le délai de livraison est dans la plupart des cas de 6 à 8 semaines, pour autant qu'il n'y ait pas de stock. Le délai de livraison commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si EuroCave a encore besoin de données pour l'exécution de la livraison ou d'un acompte, le délai de livraison ne commence à courir qu'après leur mise à disposition par l'autre partie.

Paragraphe 2 : Un délai de livraison convenu ne constitue pas une date limite, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, le client doit donc mettre EuroCave en demeure par écrit, EuroCave fixant alors un délai raisonnable pour la mise en conformité.

Paragraphe 3 : Sauf convention contraire expresse, la livraison s'effectue franco domicile. Le transporteur doit pouvoir décharger avec un camion ordinaire. Si la livraison concerne une commande d'une valeur inférieure à 1000,00 € TVA comprise, un montant supplémentaire sera facturé à titre de compensation pour les frais de transport.

Paragraphe 4 : Si le délai de livraison est reporté à la demande du client, ce dernier doit payer le montant total à l'avance. Si le produit ne peut être livré 2 mois après la date de livraison convenue, EuroCave a le droit de facturer des frais de stockage de 50,00 € par palette et par mois.

Paragraphe 5 : EuroCave n'est pas tenue de remplir une obligation si elle est empêchée de le faire en raison d'une circonstance qui n'est pas due à la négligence et qui n'est pas à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. EuroCave peut invoquer la force majeure. Celle-ci comprend, outre ce que prévoit la loi ou la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles EuroCave n'a aucune influence, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations. Pendant cette période de force majeure, les obligations découlant du contrat sont suspendues. Si cette période dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans obligation de verser des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 : GARANTIE
Les conditions de garantie ci-dessous déterminent les conditions et l'étendue de la garantie offerte par EuroCave, sans préjudice des obligations de garantie prévues par la loi et le contrat d'achat conclu avec l'utilisateur final.

Paragraphe 1 : Une garantie globale de 24 mois est accordée sur les produits livrés par EuroCave, si les défauts du produit peuvent être attribués de manière démontrable à un défaut de matériel et/ou de production, sous réserve des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. L'utilisateur final doit prouver la date d'achat au moyen d'une preuve d'achat. La garantie comprend les frais de déplacement, la main-d'œuvre et les pièces.

Paragraphe 2 : Nonobstant ce qui précède :

• Applique une garantie de 36 mois tout compris pour les caves à vin de la marque EuroCave.
• Applique une garantie supplémentaire de 24 mois sur les pièces détachées pour les caves à vin des séries Compact, La Première, Pure, Inspiration, Revelation, Champagne, Humidor.
• Applique une garantie supplémentaire de 36 mois sur les pièces détachées pour les caves à vin de la marque Goguette.
• Applique une garantie supplémentaire de 84 mois sur les pièces détachées pour les caves à vin de la série Royale.
• S'applique à toutes les caves à vin et humidificateurs EuroCave une garantie de 120 mois sur les tuyaux de refroidissement internes, voir paragraphe 10.
• Une période de garantie plus courte s'applique à certains modèles occasionnels. EuroCave en informera l'utilisateur final au moment de l'achat.

Paragraphe 3 : La garantie n'est valable que si le produit EuroCave est utilisé conformément au mode d'emploi. Il n'y a pas de droit à la garantie en cas d'écarts mineurs par rapport aux propriétés souhaitées, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas d'importance pour la valeur et la fonctionnalité du produit. Sont exclues les pièces légèrement fragiles telles que le verre. Les défauts résultant de modifications non autorisées du produit, d'une intention ou d'une négligence grave et du non-respect des instructions d'utilisation ou de montage sont exclus.

Paragraphe 4 : Les coûts des réparations qui n'ont pas été effectuées par le service technique d'EuroCave ou sur ses instructions ne sont pas remboursés. Si, pendant la période de garantie, le service technique d'EuroCave est sollicité à tort, les frais y afférents seront facturés sur la base des tarifs alors en vigueur. Cela suppose que le dysfonctionnement signalé par l'utilisateur final ne conduise pas à l'établissement d'un défaut ou d'une défaillance.

Paragraphe 5 : Les produits dont le transport est raisonnablement possible et qui font l'objet d'une réclamation en vertu des présentes conditions de garantie doivent être remis ou envoyés au partenaire de service EuroCave le plus proche. Les pièces remplacées deviennent la propriété d'EuroCave.

Paragraphe 6 : Dans la mesure où les réparations par EuroCave ne sont pas raisonnablement possibles, un produit de remplacement équivalent sera livré à la demande de l'utilisateur final au cours de la période de garantie forfaitaire susmentionnée. Lors de la livraison d'un produit de remplacement, EuroCave se réserve le droit de facturer des frais d'utilisation raisonnables pour la période d'utilisation dont il a bénéficié jusqu'alors.

Paragraphe 7 : Une réparation effectuée pendant la période de garantie ne donne pas lieu à une prolongation de la période de garantie susmentionnée et ne constitue pas non plus le début d'une nouvelle période de garantie. La période de garantie des pièces intégrées prend fin en même temps que celle du produit dans son ensemble.

Paragraphe 8 : EuroCave n'est pas responsable du montage et du démontage des produits. Si une réparation ne peut être effectuée chez l'utilisateur final, le produit doit être présenté vide et prêt à être transporté.

Paragraphe 9 : Des prétentions plus étendues ou autres - en particulier des prétentions à la réparation de dommages survenus en dehors du produit - sont exclues, dans la mesure où la responsabilité ne découle pas de dispositions légales de droit impératif.

Paragraphe 10 : disposition spéciale en cas de fuite de gaz interne pour toutes les caves à vin et humidificateurs EuroCave (non valable pour les caves à vin ArteVino et Goguette). Si une enquête révèle que l'armoire présente une fuite de gaz interne, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Une armoire défectueuse datant de moins de 3 ans sera remplacée gratuitement par un nouveau modèle.
• En cas d'armoire défectueuse âgée de 3 ans ou plus, les frais d'examen et de transport sont à la charge de l'utilisateur final. EuroCave peut remplacer l'armoire défectueuse par un nouveau modèle, les réductions ci-dessous s'appliquant au nouveau prix :
  • 2 à 6 ans d'âge : remplacement par un nouveau modèle gratuit.
  • De 6 à 8 ans : remplacement par un nouveau modèle avec une réduction de 50%.
  • de 8 à 10 ans : remplacement par un nouveau modèle avec une réduction de 30 %.
  • à partir de 10 ans : remplacement par un nouveau modèle avec une remise de 15 %.
• Certains modèles de points de vente ne peuvent en aucun cas être remplacés par un nouveau modèle. EuroCave en informera l'utilisateur final au moment de l'achat.

Paragraphe 11 : Si un produit présentant un défaut matériel ou de fabrication cause des dommages à des personnes ou à d'autres objets et/ou biens, pour lesquels EuroCave est responsable, cette responsabilité est limitée, en ce qui concerne les dommages à des personnes, à un maximum pour lequel EuroCave a souscrit une assurance responsabilité civile et, en ce qui concerne les dommages à d'autres objets et/ou biens, à cinq fois la valeur de la facture des biens livrés. Si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part d'EuroCave, cette limitation ne s'applique pas. Toute autre responsabilité pour des dommages causés par un défaut des marchandises livrées est exclue.

Paragraphe 12 : La garantie s'éteint si un défaut a été causé par une utilisation incorrecte, un stockage incorrect ou un entretien incorrect, lorsque le client ou des tiers ont apporté des modifications à l'objet ou ont tenté d'en apporter. La garantie s'éteint également lorsque le produit a été endommagé par des circonstances indépendantes de la volonté d'EuroCave, y compris des conditions météorologiques extrêmes.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT
Paragraphe 1 : Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.

Paragraphe 2 : Sauf accord contraire explicite, le montant de l'achat, TVA comprise, doit être payé avant ou lors de la livraison (en espèces, et non avec des billets de 200 et 500 euros ou par code PIN). Pour les commandes supérieures à 7 500 euros hors TVA, un acompte de 20 % est exigé.
S'il en a été convenu autrement et que le client ne paie pas dans le délai convenu, il est en défaut et, à partir de ce moment, il est redevable à EuroCave de l'intérêt légal + 2 %, une partie de mois comptant pour un mois entier.

Paragraphe 3 : Contrairement aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les obligations du client sont en tout cas immédiatement exigibles si le client fait faillite, demande un moratoire, est mis en liquidation ou est dissous, ou s'il devient insolvable.

Paragraphe 4 : Le client est responsable de tous les coûts raisonnables encourus par EuroCave afin de recouvrer sa créance contre l'acheteur, si ce dernier est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations. Ces frais seront au minimum déterminés selon le barème suivant :

• au-delà des premiers € 2.500,00 15%.
• sur l'excédent jusqu'à € 6.000,00 10%.
• sur l'excédent jusqu'à € 15.000,00 8%.
• sur la franchise jusqu'à € 60.000,00 5%.

Paragraphe 5 : La commande peut être annulée au plus tard 1 mois après sa confirmation. EuroCave facturera alors 30% du montant total. Ces 30% seront augmentés de tous les frais raisonnables encourus par EuroCave pour recouvrer sa créance sur le client, si le client est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON
EuroCave applique les conditions suivantes pour une livraison correcte :

Paragraphe 1 : Si personne n'est présent le jour de livraison convenu pour prendre livraison, EuroCave a le droit de facturer un montant de 100,00 € TVA incluse. Ce montant doit être payé avant que la livraison puisse avoir lieu à nouveau. Si nous devons revenir une deuxième fois pour une raison qui n'est pas imputable à EuroCave, un montant de 100,00 € sera également facturé.

Paragraphe 2 : EuroCave n'est pas responsable de l'impossibilité de placer un produit en raison d'une accessibilité limitée. Notre personnel sur le terrain est le plus compétent en la matière. Le produit sera alors placé à un endroit à déterminer et, si nécessaire, nous chercherons ensemble une autre solution pour placer le produit. Les frais éventuels sont à la charge du client.

Paragraphe 3 : Le client doit veiller à éliminer tous les obstacles susceptibles de gêner l'entrée ou la sortie des produits, tels que les armoires, les tableaux, les lampes, les balustrades ou d'autres objets fixés au mur. Les parquets, stratifiés, revêtements de sol légers, etc. doivent être correctement recouverts de plastique ou de carton. EuroCave décline toute responsabilité en cas de dommages causés aux objets susmentionnés.

Paragraphe 4 : Livraison jusqu'au premier seuil : si l'achat est livré jusqu'au premier seuil, le produit n'est pas déballé. Le livreur ne reprend pas non plus les anciens produits ou emballages.

Paragraphe 5 : Livraison y compris l'installation : si le produit est déballé, placé et installé, le matériel d'emballage doit être repris avec lui. Le client doit veiller à ce que la surface soit plane à 100 %. Une prise de courant avec mise à la terre doit se trouver à moins d'un mètre du fond de le cave à vin. En aucun cas nos livreurs ne construiront ou ne glisseront le produit dans des encastrements faits sur mesure dans les meubles, les murs ou la cuisine. Cette tâche est réservée à l'architecte d'intérieur ou au cuisiniste. Si cela a été convenu au préalable, l'ancien produit sera repris avec vous. Veuillez présenter le produit prêt à être transporté : vide, sans eau (de condensation), porte scotchée et bouchon scotché.

Paragraphe 5a : Situations particulières : si le produit doit être placé sur une élévation, celle-ci ne doit pas dépasser 30 cm de hauteur et doit être accessible des deux côtés. Veillez à ce que cette élévation soit suffisamment solide pour supporter le poids de le cave à vin et de son contenu. Le support doit être plat et de niveau à 100 %. Si le cave à vin est placée dans une niche, EuroCave ne peut être tenu responsable des dommages causés au sol (en raison d'un glissement). Le Compact 259 n'est pas glissé dans une niche par nos livreurs, car il est également équipé de pieds réglables à l'arrière.

Paragraphe 6 : EuroCave livre le produit jusqu'au deuxième étage, à condition qu'il soit accessible par des escaliers. Au bas de ces conditions figurent des exemples d'escaliers et une indication de la possibilité de les placer ou non, bien entendu toujours en fonction de la taille du produit et de la situation spécifique. La livraison à partir du 3e étage n'est possible que si un ascenseur peut être utilisé. Si aucun ascenseur n'est disponible, le client doit s'occuper lui-même de l'installation.

Paragraphe 7 : Livraison sur l'île : EuroCave livre exclusivement sur le continent. Les marchandises sont livrées au transporteur insulaire à la date convenue. EuroCave prend en charge les frais de transport vers et sur l'île. Le transporteur insulaire prendra contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous de livraison.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ
Paragraphe 1 : Les informations fournies par EuroCave ont pour seul but de donner une représentation générale des produits proposés.

Paragraphe 2 : EuroCave n'est responsable que de la qualité commerciale habituelle des marchandises à livrer. Toutes les exigences techniques particulières fixées par le client pour les biens à livrer, par exemple en rapport avec l'utilisation des biens à livrer en dehors des Pays-Bas et de la Belgique, doivent être explicitement signalées par le client lors de la conclusion du contrat d'achat.

ARTICLE 8 : PLAINTES
Lors de la livraison - ou le plus tôt possible après celle-ci - le client est tenu d'inspecter ou de faire inspecter les biens achetés afin d'en vérifier la solidité. Si des défauts ou des manques visibles sont constatés, le client doit les signaler par écrit à EuroCave dans les sept jours, avec le plus de détails possible. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à EuroCave par le client dans les sept jours suivant leur découverte, mais au plus tard trois mois après la livraison. Si le défaut est signalé plus tard, le client n'a plus droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement. Le client doit donner à EuroCave la possibilité d'examiner la plainte. Tous les frais encourus seront facturés au client en cas de réclamation non fondée. Le délai de paiement n'est pas suspendu en cas de réclamation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Paragraphe 1. Si le client est un consommateur, la responsabilité d' EuroCave est régie par les dispositions légales obligatoires.

Paragraphe 2. Si le client agit dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (non consommateur), la responsabilité d' EuroCave est limitée comme suit :

• Pour les défauts des marchandises livrées, seul l'arrangement prévu à l'article 8 des présentes conditions générales est d'application ;
• EuroCave n'est responsable que des dommages qui résultent directement d'une intention ou d'une négligence grave de la part d' EuroCave;
• Toute responsabilité pour des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la stagnation des affaires et les dommages dus à l'interruption des affaires ou de la production, est explicitement exclue ;
• EuroCave n'est en outre pas responsable des dommages aux biens du client, tels que les bouteilles de vin, résultant du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux du produit livré, à moins qu'il n'y ait intention ou négligence grave de la part d' EuroCave.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE
Paragraphe 1 : Les marchandises livrées par EuroCave restent la propriété d'EuroCave jusqu'au moment de l'exécution par le client de toutes les obligations suivantes de tous les contrats d'achat conclus avec EuroCave, à savoir :

• La (les) contrepartie(s) des biens livrés ou à livrer par EuroCave au client en vertu du (des) contrat(s) ;
• Les réclamations relatives au non-respect par le client de ce(s) contrat(s).

Paragraphe 2 : Si le client ne remplit pas ses obligations ou s'il y a une crainte fondée qu'il ne le fasse pas, EuroCave a le droit de récupérer ou de faire récupérer, aux frais du client, les marchandises livrées sur lesquelles la réserve de propriété visée au paragraphe 1 repose sur le client ou sur des tiers qui détiennent les marchandises pour le client. Le client est tenu de coopérer pleinement à cette fin sous peine d'une amende de 10 % du montant dû par jour.

Paragraphe 3 : Le client ne peut pas revendre les marchandises ou les utiliser comme moyen de paiement. En outre, le client n'est pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à les grever d'un autre droit. Si des tiers saisissent les marchandises ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur les marchandises, le client doit en informer immédiatement EuroCave.

Paragraphe 4 : On peut attendre du client qu'il prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger les droits de propriété d'EuroCave. Cela comprend l'assurance de l'objet pendant la réserve de propriété contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. La police d'assurance doit être présentée à EuroCave pour inspection sur demande. Si l'assurance est payée, EuroCave a le droit de percevoir ces sommes. Ce qui précède ne s'applique que si cela ne gêne pas déraisonnablement le client dans la conduite de ses affaires.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE RISQUE
Alinéa 1 : Le risque de perte, d'endommagement ou de dépréciation est transféré au client au moment où la chose passe sous le contrôle du client, si ce dernier est en défaut ou en absence de respect d'une ou plusieurs de ses obligations. Ces frais sont déterminés au moins selon le barème figurant à l'article 5, paragraphe 4.

Paragraphe 2 : La commande peut être annulée au plus tard 1 mois après sa confirmation. EuroCave facturera alors 30% du montant total. Ces 30% seront augmentés de tous les frais raisonnables encourus par EuroCave pour recouvrer sa créance sur l'acheteur, si l'acheteur est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats conclus entre EuroCave et le client.

ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Nonobstant les dispositions légales en la matière, EuroCave a le droit d'assigner le client, dans le cas où le tribunal d'arrondissement est compétent, à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de son domicile. Toutefois, si le client est un consommateur, il a le droit, pendant un mois après que EuroCave ait invoqué cette clause, d'opter pour le règlement du litige par le tribunal civil compétent selon la loi.