Les conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EUROCAVE NEDERLAND B.V., PROF. EYKMANWEG 5, 5144 ND IN WAALWIJK, CHAMBRE DE COMMERCE (Pays-Bas) NO. 18128894

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre EuroCave Nederland B.V., opérant également sous le nom d’EuroCave Belgium, ci-après dénommée EuroCave, et un acquéreur auquel nous avons déclaré les présentes conditions générales d’application, dans la mesure où l’applicabilité de ces conditions n’a pas été explicitement rejetée par les parties.

ARTICLE 2 : REMISES DE PRIX
Les offres de prix sont valables jusqu’à 30 jours après la date de l’offre, sauf accord contraire. Les offres ne sont pas automatiquement valables pour des commandes futures.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON 

Paragraphe 1 : Le délai de livraison est dans la plupart des cas de 6 à 8 semaines, s’il n’est pas de stock. Le délai de livraison commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si EuroCave a encore besoin de données pour l’exécution de la livraison ou d’un acompte, le délai de livraison ne commence à courir qu’après leur mise à disposition par l’autre partie.

Paragraphe 2 : Un délai de livraison convenu n’est pas une date limite, sauf s’il en est expressément convenu autrement. En cas de retard de livraison, le client devra donc mettre en demeure EuroCave par écrit, EuroCave fixera un délai raisonnable d’exécution.

Paragraphe 3 : Sauf convention contraire expresse, la livraison sera franco domicile. Le transporteur doit être en mesure de décharger avec un camion ordinaire. Si la livraison concerne une commande d’une valeur inférieure à 1000,00 € TVA comprise, un montant supplémentaire sera facturé à titre de participation aux frais de transport.

Paragraphe 4 : Lorsque le délai de livraison est reporté à la demande du client, le client doit payer le montant total à l’avance. Si le produit ne peut être livré  2 mois après la date de livraison convenue, EuroCave a le droit de facturer des frais de stockage de 50,00 € par palette et par mois.

Paragraphe 5 : EuroCave n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation lorsqu’elle en est empêchée suite à des circonstances dont elle n’est pas responsable ou qui ne lui sont pas imputables, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’une pratique généralement acceptée. EuroCave peut invoquer la force majeure. Celle-ci comprend, outre ce qui est déterminé par la loi ou la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles EuroCave n’a aucune influence, mais qui l’empêchent de remplir ses obligations. Pendant cette période de force majeure, les obligations découlant du contrat sont suspendues. Si cette période dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat, sans obligation de payer des dommages-intérêts.

ARTICLE 4 : GARANTIE
Les conditions de garantie ci-dessous déterminent les conditions et l’étendue de la garantie offerte par EuroCave, sans préjudice des obligations de garantie prévues par la loi et le contrat d’achat conclu avec l’utilisateur final.

Paragraphe 1. Les produits livrés par EuroCave sont couverts par une garantie forfaitaire de 24 mois si les défauts du produit sont manifestement dus à un défaut de matériel et/ou de production, sous réserve des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. L’utilisateur final doit prouver la date d’achat au moyen d’une preuve d’achat. La garantie comprend les frais d’intervention, la main-d’œuvre et les pièces.

Paragraphe 2 : Contrairement à ce qui précède :

  • Une garantie totale de 36 mois s’applique aux caves à vin de la marque EuroCave.
  • Une garantie supplémentaire de 24 mois s’applique aux pièces détachées des caves à vin des séries Révélation, Inspiration et Champagne.
  • Garantie prolongée de 84 mois sur les pièces détachées des caves à vin de la série Royale.
  • Toutes les caves à vin EuroCave et humidors bénéficient d’une garantie de 120 mois sur les tuyauteries internes de refroidissement, voir paragraphe 10
  • Une période de garantie plus courte s’applique à certains modèles d’occasion. EuroCave le signalera à l’utilisateur final lors de l’achat.

Paragraphe 3. La garantie n’est valable que si le produit EuroCave est utilisé conformément au manuel d’utilisation. Il n’y a aucun droit à la garantie en cas d’écarts mineurs par rapport aux propriétés souhaitées, dans la mesure où celles-ci ne sont pas pertinentes pour la valeur et la fonctionnalité du produit. Sont exclues les pièces légèrement fragiles telles que le verre. Les défauts résultant de modifications non autorisées du produit, d’intention ou de négligence grave et du non-respect des instructions d’utilisation ou de montage sont exclus.

Paragraphe 4. Les frais de réparation non effectués par ou pour le compte du service technique EuroCave ne seront pas remboursés. Si, pendant la période de garantie, le service technique d’EuroCave est sollicité à tort, les frais en seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à ce moment. Cela suppose que le dysfonctionnement signalé par l’utilisateur final ne conduise pas à l’établissement d’un défaut ou d’une défaillance.

Paragraphe 5. Les produits dont le transport est raisonnablement possible et qui font l’objet d’une demande de garantie en vertu des présentes conditions de garantie doivent être remis ou envoyés au partenaire de service EuroCave le plus proche. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’EuroCave.

Paragraphe 6. Dans la mesure où une réparation par EuroCave n’est pas raisonnablement possible, un produit de remplacement équivalent sera livré à la demande de l’utilisateur final au cours de la période de garantie forfaitaire susmentionnée. Lors de la livraison d’un produit de remplacement, EuroCave se réserve le droit de facturer des frais d’utilisation raisonnables pour la durée d’utilisation dont il a bénéficié jusqu’alors.

Paragraphe 7. Une réparation effectuée pendant la période de garantie ne donne pas lieu à une prolongation de la période de garantie susmentionnée et ne constitue pas non plus le début d’une nouvelle période de garantie. La période de garantie des pièces intégrées prend fin en même temps que celle du produit dans son ensemble.

Paragraphe 8. EuroCave n’est pas responsable de l’encastrement et du désencastrement des produits. Si une réparation ne peut être effectuée chez l’utilisateur final, le produit doit être présenté vide et prêt à être transporté.

Paragraphe 9. Les réclamations plus étendues ou autres – en particulier les demandes d’indemnisation pour des dommages survenus en dehors du produit – sont exclues, dans la mesure où la responsabilité ne découle pas de dispositions légales.

Paragraphe 10. Disposition spéciale en cas de fuite de gaz interne pour toutes les caves à vin et humidors EuroCave (non valable pour les caves à vin ArteVino). Si, après examen, il s’avère que la cave présente une fuite de gaz interne, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Une cave défectueuse de moins de 3 ans sera remplacée gratuitement par un modèle neuf.
  • Dans le cas d’une cave défectueuse de 3 ans ou plus, les frais de recherche et de transport sont à la charge de l’utilisateur final. EuroCave peut remplacer la cave défectueuse par un nouveau modèle, les remises suivantes s’appliquant au nouveau prix :
    • 2 à 6 ans : remplacement par un nouveau modèle gratuit.
    • 6 à 8 ans : remplacement par un modèle neuf avec 50% de remise.
    • 8 à 10 ans : remplacement par un modèle neuf avec 30% de remise.
    • à partir de 10 ans : remplacement par un modèle neuf avec une remise de 15%.
  • En aucun cas les modèles d’occasion ne pourront être remplacés par un nouveau modèle. EuroCave le signalera à l’utilisateur final au moment de l’achat.

Paragraphe 11 : Si un produit présentant un défaut matériel ou de fabrication cause des dommages à des personnes ou à d’autres biens et/ou marchandises, pour lesquels EuroCave est responsable, cette responsabilité est limitée, en ce qui concerne les dommages aux personnes, à un maximum pour lequel EuroCave a souscrit une assurance de responsabilité civile.

La responsabilité d’EuroCave est limitée, en ce qui concerne les dommages aux personnes, à un maximum pour lequel EuroCave a souscrit une assurance responsabilité civile et, en ce qui concerne les dommages à d’autres biens et/ou propriétés, à cinq fois la valeur de la facture des biens livrés. Si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave de la part d’EuroCave, cette limitation ne s’applique pas. Toute autre responsabilité pour des dommages causés par un défaut des marchandises livrées est exclue.

Paragraphe 12 : La garantie expire si un défaut est causé par une utilisation incorrecte, un stockage incorrect ou un entretien inadéquat, lorsque des modifications ont été apportées ou tentées d’être apportées à l’article par le client ou des tiers. La garantie est également annulée si le produit a été endommagé par des circonstances indépendantes de la volonté d’EuroCave, y compris des conditions météorologiques extrêmes.

ARTICLE 5 : PRIX ET PAIEMENT

Paragraphe 1 : Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.

Paragraphe 2 : Sauf accord contraire, le montant de l’achat, TVA comprise, doit être payé avant ou lors de la livraison (soit en espèces, et non avec des billets de 200 € et 500 €, soit par carte bancaire et non par carte de crédit).

Pour les commandes de plus de 7.500 € HT, un acompte de 20% est exigé.

S’il en a été convenu autrement et que le client ne paie pas dans le délai convenu, il est en défaut et, à partir de ce moment, il est redevable à EuroCave de l’intérêt légal + 2 %, une partie de mois étant considérée comme un mois entier.

Paragraphe 3 : Contrairement aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les obligations du client sont en tout cas immédiatement exigibles lorsque le client fait faillite, demande un sursis de paiement, est mis en liquidation ou dissous, ou qu’il devient insolvable.

Paragraphe 4 : Le client est redevable de tous les frais raisonnables engagés par EuroCave pour parvenir au recouvrement de sa créance sur l’acheteur, si ce dernier est en défaut ou en absence d’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations. Ces frais seront au minimum déterminés selon le barème suivant :

  • 15% sur les premiers 2.500,00  €
  • 10% sur le montant restant jusqu’à 6.000,00  €
  • 8%  sur le montant excédentaire jusqu’à 15.000,00 €
  • 5% sur le montant excédant 60.000,00 €

Paragraphe 5 : La commande peut être annulée au plus tard dans un délai d’un mois après la confirmation de la commande. EuroCave facturera alors 30% du montant total. Ces 30% seront augmentés de tous les frais raisonnables qu’EuroCave encourt pour recouvrer sa créance sur le client, si le client est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON
EuroCave applique les conditions suivantes pour une livraison correcte :

Paragraphe 1 : Si personne n’est présent le jour de livraison convenu pour réceptionner la livraison, EuroCave est en droit de facturer un montant de 100,00 € TTC. Ce montant doit être payé avant que la livraison puisse avoir lieu à nouveau.

Paragraphe 2 : EuroCave n’est pas responsable de l’impossibilité de placer un produit en raison d’une accessibilité limitée. L’avis de nos employés de service sur le terrain est primordial. Le produit sera alors placé à un endroit à déterminer et, si nécessaire, nous chercherons ensemble une autre solution pour placer le produit à l’endroit souhaité. Les frais éventuels sont à la charge du client.

Paragraphe 3 : Le client doit s’assurer que tous les obstacles pouvant rendre difficile l’entrée ou la montée des produits sont supprimés, tels que les armoires, tableaux, lampes, rampes ou autres objets fixés au mur. Le parquet, le stratifié, les revêtements de sol légers, etc. doivent être bien recouverts de plastique ou de carton. EuroCave décline toute responsabilité en cas de détérioration des éléments mentionnés ci-dessus.

Paragraphe 4 : Livraison jusqu’au premier seuil : si l’achat est livré jusqu’au premier seuil, le produit ne sera pas déballé. Les livreurs ne reprennent pas non plus les anciens produits ou emballages.

Paragraphe 5 : Livraison incluant l’installation : si le produit est déballé, posé et installé, le matériel d’emballage sera repris. Le client doit assurer une surface plane à 100%. Les produits ne sont pas encastrés par nos propres livreurs. Si convenu à l’avance, l’ancien produit sera repris. Veuillez dans ce cas présenter le produit prêt à être transporté càd vide, exempt d’eau (de condensation), porte fermée avec du ruban adhésif et cordon électrique fixé avec du ruban adhésif.

Paragraphe 6 : EuroCave livre le produit jusqu’au 2ème étage, à condition qu’il soit accessible par des escaliers. Au bas de ce document, vous trouverez quelques exemples d’escaliers et une indication de possibilité de livrer ou non. Bien entendu il faut tenir compte de la taille du produit et de la situation spécifique. A partir du 3ème étage, les livraisons ne seront effectuées que si un ascenseur peut être utilisé. S’il n’y a pas d’ascenseur, le client doit s’occuper lui-même de l’installation.

ARTICLE 7 : CONFORMITE

Paragraphe 1 : Les informations fournies par EuroCave n’ont pour but que de donner une présentation générale de l’offre.

Paragraphe 2 : EuroCave n’est responsable que de la qualité commerciale habituelle des biens à livrer. Toute exigence technique particulière fixée par le client, par exemple en rapport avec l’utilisation des biens à livrer en dehors des Pays-Bas et de la Belgique, doit être explicitement signalée par le client lors de la conclusion du contrat d’achat.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Le client est tenu d’examiner (ou de faire examiner) l’état des biens achetés lors de la livraison, ou dès que possible après celle-ci. Si des défauts ou des manques visibles sont constatés, le client doit les signaler par écrit à EuroCave dans les sept jours, avec le plus de détails possible. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit à EuroCave par le client dans les sept jours suivant leur découverte, mais au plus tard trois mois après la livraison. Si le défaut est signalé plus tard, le client n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation. Le client doit donner à EuroCave la possibilité d’examiner la plainte. Tous les frais encourus seront facturés au client en cas de réclamation non fondée. Le délai de paiement n’est pas suspendu en cas de réclamation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Paragraphe 1 : Si le client est un consommateur, les dispositions légales s’appliquent à la responsabilité d’EuroCave.

Paragraphe 2 : Si le client n’est pas un consommateur, EuroCave n’est responsable envers le client que de la manière suivante :

  • Pour les défauts des marchandises livrées, la responsabilité telle qu’énoncée à l’article 8 des présentes conditions générales s’applique ;
  • EuroCave est responsable si les dommages sont causés intentionnellement ou par négligence grave de la part d’EuroCave ;
  • Toute responsabilité pour interruption d’activité, stagnation et/ou dommages consécutifs, ou autres formes de dommages indirects subis par l’acheteur ou des tiers, est exclue.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Paragraphe 1 : Les biens livrés par EuroCave restent la propriété d’EuroCave jusqu’au moment de l’exécution par le client de toutes les obligations suivantes en vertu de tous les contrats d’achat conclus avec EuroCave, à savoir :

  • La/les contrepartie(s) des biens livrés ou à livrer par EuroCave au client au titre du ou des contrats ;
  • Les réclamations pour non-respect par le client de ce(s) contrat(s).

Paragraphe 2 : Si le client ne remplit pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne le fasse pas, EuroCave a le droit de reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété visée au paragraphe 1 auprès du client ou des tiers qui détiennent la marchandise pour le compte du client ou la font enlever aux frais du client. Le client est tenu de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d’une amende de 10% du montant dû par lui par jour.

Paragraphe 3 : Le client n’est pas autorisé à revendre les marchandises ou à les utiliser comme moyen de paiement. En outre, le client n’est pas autorisé à mettre les biens en gage ou à les grever d’un autre droit. Si des tiers saisissent les marchandises ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur les marchandises, le client doit en informer immédiatement EuroCave.

Paragraphe 4 : On peut s’attendre à ce que le client prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger le titre de propriété d’EuroCave. Il doit notamment assurer l’objet pendant la période de réserve de propriété contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. La police d’assurance doit être présentée à EuroCave pour inspection sur demande. Si l’assurance est payée, EuroCave a le droit de percevoir ces sommes. Ce qui précède ne s’applique que si cela ne gêne pas déraisonnablement le client dans la conduite de ses affaires.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES

Paragraphe 1 : Le risque de perte, d’endommagement ou de dépréciation est transféré au client au moment où l’article passe sous le contrôle du client, si le client est en défaut ou ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations. Ces coûts sont déterminés au minimum conformément au barème prévu à l’article 5, paragraphe 4.

Paragraphe 2 : La commande peut être annulée au plus tard 1 mois après la confirmation de la commande. EuroCave facturera alors 30% du montant total. Ce 30% sera majoré de tous les frais raisonnables engagés par EuroCave pour recouvrer sa créance sur l’acheteur si celui-ci est en défaut ou néglige de remplir une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Le droit néerlandais s’applique à tous les accords entre EuroCave et le client.

ARTICLE 13 : TRIBUNAL COMPETENT
Contrairement aux dispositions légales en la matière, EuroCave est en droit, si le Tribunal de Grande Instance est compétent, de citer le client devant le Tribunal de Grande Instance de son établissement. Toutefois, si le client est un consommateur, il a le droit, pendant un mois après qu’EuroCave aura invoqué la présente clause, d’opter pour que le litige soit tranché par le tribunal civil compétent selon la loi.