CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ANONYME EUROCAVE NEDERLAND B.V., PROF. EYKMANWEG 5, 5144 ND SISE A WAALWIJK, INSCRITE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TILBURG (Pays Bas) SOUS LE NR.18128894.
ARTICLE 1: PERTINENCE
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre la société EuroCave Nederland B.V., aussi commercialement active en Belgique sous le nom d’EuroCave Belgium, appelée ci-après EuroCave et un acquéreur, pour lequel nous avons déclaré ces conditions d’application, pour autant que la pertinence de ces conditions ne soit pas rejetée expressément par les parties.
ARTICLE 2: REMISES DE PRIX
Les remises de prix sont valables jusqu’au délai d’acceptation fixé dans celles-ci. La remise de prix n’est pas automatiquement valable pour les commandes futures.
ARTICLE 3: LIVRAISON
Alinéa 1: Le délai de livraison prend effet dès la réalisation du contrat. Si EuroCave a besoin d’informations supplémentaires pour effectuer la livraison, le délai de livraison prend uniquement effet après que celles-ci aient été mises à disposition par l’autre partie.
Alinéa 2: Un délai de livraison convenu ne constitue pas un délai fatal, sauf accord contraire. Lors d’une livraison hors délai, le client doit donc mettre EuroCave en demeure par écrit, et un délai raisonnable pour l’acquittement est fixé par EuroCave.
Alinéa 3: Sauf décision contraire, la livraison se fait franco domicile. Les placements jusqu’au deuxième étage doivent pouvoir s’effectuer par un escalier intérieur.et au dela du 2ième étage par un ascenseur interne. Le transporteur doit pouvoir décharger dans des conditions acceptables. Si la livraison concerne une commande d’une valeur inférieure à € 1000,00 HTVA, on portera en compte un montant supplémentaire pour les frais de transport.
Alinéa 4: Quand le délai de livraison est reporté à la demande du client, le client doit régler le montant total à l’avance. Si le produit n’est pas encore livré après plus de 2 mois suivant la date de livraison convenue, EuroCave est habilitée à imputer des frais de stockage. Après un report de 6 mois, le client se doit de prendre le produit ou de l’annuler aux conditions d’annulation qui sont en vigueurs.
Alinéa 5: EuroCave n’est pas tenue de respecter une quelconque obligation lorsque qu’elle en est empêchée suite à des circonstances dont elle n’est pas responsable ou qui ne lui sont pas imputables, ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou selon les conceptions généralement admises. EuroCave peut invoquer la force majeure. Il faut comprendre ici, outre ce qui est défini par la loi comme jurisprudence, toutes les causes étrangères, prévues ou non, sur lesquelles Eurocave n’exerce aucune influence, mais suite auxquelles elle n’est pas capable de respecter ses engagements. Pendant cette période de force majeure, les obligations issues du contrat sont suspendues. Si cette période dépasse deux mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat, sans obligation d’indemnisation.
ARTICLE 4: CONFORMITE
Alinéa 1: Les données fournies par EuroCave servent uniquement à une présentation générale de l’article proposé.
Alinéa 2: EuroCave est uniquement responsable pour que les biens à livrer satisfassent à la qualité de fabrication usuelle. Toutes les exigences techniques particulières fixées par le client aux objets à livrer, par exemple concernant l’utilisation des objets à livrer en dehors de la Belgique et des Pays-Bas, doivent être mentionnées expressément par le client lors de la conclusion d’un contrat d’achat.
ARTICLE 5: RECLAMATION
Le client a l’obligation de (faire) vérifier la conformité des objets achetés lors de la livraison – ou le plus vite possible après celle-ci. Si l’on constate des vices ou des défauts visibles, le client doit le signaler par écrit à EuroCave de manière détaillée dans les 7 jours. Le client doit signaler les vices cachés par écrit à EuroCave endéans 7 jours après leur découverte, mais au plus tard 3 mois après la livraison. Si l’on signale un vice ultérieurement, le client n’a plus droit à une réparation, à un remplacement ou à une indemnisation. Les frais éventuels suite à une plainte non fondée seront imputés au client. Le délai de paiement n’est pas suspendu en cas de réclamation.
ARTICLE 6: GARANTIE
Alinéa 1: Si le client est consommateur, les dispositions légales sont d’application pour les obligations d’EuroCave.
Alinéa 2: Si le client n’est pas consommateur, une garantie d’un an, à compter de la fourniture, est donnée par EuroCave sur les objets qu’elle a fournis contre tout vice de conception, matériel ou de fabrication résultant d’une utilisation normale. Dans le cas d’un tel vice, le client a droit de réparation, toutefois, EuroCave a le droit de remplacer l’objet si la réparation est difficile. Le client a uniquement un droit de remplacement de l’objet si la réparation est impossible.
Alinéa 3: Si des dommages sont causés par un produit présentant un vice matériel ou de fabrication, à des personnes ou autres objets et/ou biens, dont EuroCave est responsable, cette responsabilité pour ce qui concerne les dommages aux personnes est limitée à un maximum, pour lesquels EuroCave a contracté une assurance de responsabilité et pour ce qui concerne les dommages à d’autres objets et/ou biens, jusqu’à dix fois la valeur de facture des objets livrés. Si le dommage est dû à une intention ou à une faute grave d’EuroCave ou de l’un de ses subordonnés responsables, cette limitation n’a pas d’effet. Une responsabilité supplémentaire pour des dommages résultant d’un défaut de l’objet livré est exclue.
Alinéa 4: La garantie échoit si un défaut apparait suite à un usage erroné, à un stockage inadéquat ou à un entretien inapproprié, lors desquels le client ou des tiers ont apporté des modifications au produit ou ont essayé d’en apporter. La garantie échoit également quand le produit est endommagé dans des circonstances indépendantes de la volonté d’EuroCave, y compris les conditions climatiques extrêmes.
ARTICLE 7: RESPONSABILITE
Alinéa 1: Si le client est consommateur, les dispositions légales sont d’application pour la responsabilité d’EuroCave.
Alinéa 2: Si le client n’est pas consommateur, EuroCave est uniquement responsable envers le client pour les choses suivantes:
– pour les vices dans les produits livrés, la responsabilité stipulée dans l’ARTICLE 5 de ces conditions est d’application;
– EuroCave est responsable si des dommages sont causés suite à une intention ou une faute grave d’EuroCave ou de ses subalternes responsables.
– toute responsabilité pour l’entreprise, stagnation et/ ou des dommages ou d’autres formes de dommages indirects, par l’acheteur ou des tiers est exclue.
ARTICLE 8: RESERVE DE PROPRIETE
Alinéa 1: Les produits livrés par EuroCave restent la propriété d’EuroCave jusqu’au moment du règlement par le client de toutes les obligations issues des contrats d’achat conclus avec EuroCave, à savoir:
– la/les compensation(s) pour les produits livrés ou à livrer par EuroCave au client en vertu du/des contrat(s);
– actions suite à des manquements dans le respect par le client de ce(s) contrat(s).
Alinéa 2: Si le client ne respecte pas ses obligations ou qu’il existe une crainte justifiée qu’il ne le fera pas, EuroCave a le droit, en vertu de la réserve de propriété énoncée à l’alinéa 1, de retirer ou de faire retirer les produits livrés chez le client ou chez des tiers aux frais du client . Le client a l’obligation d’y apporter toute sa collaboration sous peine d’une amende de 10% du montant dû par lui par jour.
Alinéa 3: Le client ne peut pas revendre les produits ou s’en servir comme moyen de paiement. En outre, le client n’est pas habilité à hypothéquer les produits ou à les charger de tout autre droit. Si des tiers devaient saisir, vouloir établir des droits ou les faire valoir sur les produits, le client doit en informer immédiatement EuroCave.
Alinéa 4: On peut s’attendre à ce que le client prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger le droit de propriété d’EuroCave. Il convient d’assurer le produit durant la réserve de propriété contre des dommages causés par un incendie, une explosion, l’eau, ainsi que contre le vol. Il faut présenter la police de cette assurance à EuroCave pour consultation. En cas d’indemnisation éventuelle de l’assurance, EuroCave est habilitée à percevoir cet argent. Ce qui précède a uniquement valeur si cela n’entrave pas injustement les activités du client.
ARTICLE 9: PRIX ET PAIEMENT
Alinéa 1: Tous les prix sont en Euro et s’entendent HTVA, sauf mention contraire.
Alinéa 2: Sauf accord contraire formel, le montant d’achat TVAC doit être réglé à la livraison, en espèces, par paiement électronique, mais avec autorisation. Si l’on a conclu un autre accord et que le client n’a pas payé dans les délais impartis, il est en défaut et à partir de ce moment, il doit l’intérêt légal de 2% à EuroCave, tout en comptant un mois entier pour tout mois entamé.
Alinéa 3: Contrairement à ce qui est défini à l’Alinéa 2 de cet ARTICLE, les obligations du client sont en tout cas exigibles immédiatement quand le client est en état de faillite, demande une surséance de paiement, est en liquidation, est dissout ou devient insolvable.
Alinéa 4: Tous les frais raisonnables encourus par EuroCave sont imputés au client, afin de percevoir sa créance de l’acheteur, si celui-ci est en défaut concernant le respect d’une ou de plusieurs de ses obligations. Ces frais sont établis au minimum conformément au schéma suivant:
Sur les premiers 2.500,00 € 15%
Sur le montant supérieur jusqu’à 6.000,00 € 10%
Sur le montant supérieur jusqu’à 15.000,00 € 8%
Sur le montant supérieur jusqu’à 60.000,00 € 5%
Alinéa 5: En cas d’annulation de la commande après que la confirmation de commande ait été signée, EuroCave impute 30% du montant total pour les frais encourus et le manque à gagner. Ces 30% seront majorés de tous les frais raisonnables qu’Euro¬Cave encourt pour recouvrer sa créance auprès de l’acheteur, si ce dernier est en défaut ou en omission par rapport à l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations.
ARTICLE 10: DROIT EN VIGUEUR
Le droit néerlandais régit tous les contrats entre EuroCave et le client.
ARTICLE 11: JUGE COMPETENT
Par dérogation aux dispositions légales, EuroCave a le droit d’assigner le client devant le tribunal d‘Arrondissement de son siège, si le tribunal d’Arrondissement est compétent. Si le client est consommateur, il a toutefois le droit pendant un mois, après qu’EuroCave se soit pourvu en justice, de choisir le juge civil compétent pour trancher le litige.
ARTICLE 12: RISQUE DE TRANSFERT
Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est tranféré au client au moment de la livraison de l’article, que le client soit en défaut ou en violation d’une ou plusieurs de ses obligations.